Définition et sens de CIVILEMENT RESPONSABLE
Que veut dire CIVILEMENT RESPONSABLE? Trouvez ici 3 définitions du mot CIVILEMENT RESPONSABLE. Vous pouvez également ajouter une définition de CIVILEMENT RESPONSABLE.

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CIVILEMENT RESPONSABLE


Se dit de celui qui est civilement responsable des conséquences d’une infraction commise par une autre personne (ex : l’employeur peut être civilement responsable de son salarié et les parents sont ci [..]
Source: linard-avocat-lille.fr

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CIVILEMENT RESPONSABLE


une personne est dite civilement responsable lorsqu’elle doit répondre
Source: moussaoui.unblog.fr

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CIVILEMENT RESPONSABLE


DEFINITION Définition de Civilement responsable La personne "civilement responsable" est celle que la loi désigne comme tenue d'assurer les conséquences pécuniaire d'un dom [..]
Source: dictionnaire-juridique.com





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